Conditions générales de vente

Clip

séquence vidéo aérienne référencée au catalogue en ligne d'Aerialcollection.

Master

fichier numérique haute définition livré au Client, dans la définition et le codec choisis à la commande.

Ayant droit

producteur ou auteur des images titulaire des droits sur un Clip, dont Aerialcollection tient mandat de distribution.

Usage

catégorie d'exploitation choisie à la commande, déterminant l'étendue et la durée des droits cédés, ainsi que le prix.

Programme

l'œuvre, la production, l'installation ou le support identifié par le Client à la commande, et pour les besoins duquel les droits sont cédés.

Licence

le contrat de cession de droits d'exploitation propre à chaque commande, délivré au format PDF, dont les présentes conditions forment le cadre général.

Première exploitation

première diffusion, mise en ligne, projection ou présentation publique du Programme intégrant le Clip.

2.1Les présentes conditions générales régissent la vente en ligne, par Aerialcollection, de droits d'exploitation portant sur les Clips de son catalogue, ainsi que la livraison des Masters correspondants.

2.2Aerialcollection n'est ni l'auteur ni le producteur des images. Elle intervient en qualité de distributeur habilité, tenant des Ayants droit, par contrats de mandat, le droit de céder aux clients des droits d'exploitation dans les limites définies par ces contrats.

2.3La vente est exclusivement réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande emporte déclaration par le Client de sa qualité de professionnel. Aerialcollection se réserve le droit de subordonner la validation d'une commande à la production d'un numéro d'identification d'entreprise ou de tout justificatif d'activité, et d'annuler avec remboursement intégral toute commande passée par un consommateur au sens du code de la consommation.

2.4Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Les conditions d'achat du Client lui sont inopposables.

3.1Le Client sélectionne un Clip, un Usage, une définition et un codec. Il identifie le Programme auquel le Clip est destiné.

3.2Avant validation, le Client accède à un récapitulatif indiquant le Clip, l'Usage retenu, la durée de cession, le délai de première exploitation, le prix hors taxes, la TVA applicable et le prix toutes taxes comprises.

3.3Le contrat est formé à l'encaissement du paiement. Aerialcollection adresse alors au Client, par voie électronique, un lien de téléchargement du Master, une facture et le contrat de Licence au format PDF.

3.4Aerialcollection se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de doute sur la qualité professionnelle du Client, sur la destination du Clip, ou d'incident de paiement antérieur.

4.1Les prix sont indiqués en euros. Ils s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée au récapitulatif de commande.

4.2La cession de droits est soumise au taux réduit de TVA applicable aux cessions de droits d'auteur. Les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide relèvent du régime d'autoliquidation. Les clients établis hors de l'Union européenne sont facturés hors taxes, et font leur affaire des taxes et droits éventuellement exigibles dans leur pays.

4.3Moyens de paiement. Sont acceptés :

• le paiement immédiat par carte bancaire en ligne, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement tiers. Aerialcollection n'a accès à aucune donnée bancaire du Client et n'en conserve aucune ;
• le virement bancaire à réception de facture, pour les commandes traitées hors du parcours automatisé, sur accord préalable d'Aerialcollection.

Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.

4.4Délai de paiement. Sauf convention contraire expresse, les factures sont payables à réception. Un délai peut être convenu à la commande, sans pouvoir excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément stipulée, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce. Toute stipulation contraire du Client, et notamment tout délai supérieur figurant dans ses conditions d'achat, est inopposable à Aerialcollection.

4.5Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

4.6Subordination de la cession au paiement. Les droits ne sont cédés qu'à complet encaissement du prix. En cas de paiement différé, aucune exploitation ne peut intervenir avant ce complet encaissement du prix, la cession demeurant suspendue au paiement.

4.7Facturation électronique. À compter de l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission de factures électroniques applicable à Aerialcollection, les factures seront émises au format électronique structuré et transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Le Client communique à cette fin son numéro d'identification d'entreprise et ses coordonnées de routage, et fait son affaire de sa propre capacité de réception.

5.1Le Master est mis à disposition par lien de téléchargement individuel, valable trente (30) jours à compter de la commande et autorisant cinq (5) téléchargements.

5.2Il appartient au Client de télécharger le Master dans ce délai et d'en assurer la conservation. Passé le délai ou le nombre de téléchargements, le lien est désactivé.

5.3Refourniture. Aerialcollection s'efforcera, sur demande du Client formulée pendant la durée de la cession, de lui fournir à nouveau le Master. Cette prestation constitue une obligation de moyens et donne lieu à facturation au tarif en vigueur au jour de la demande. Aerialcollection ne garantit pas la disponibilité du Master au-delà du délai initial, notamment en cas de cessation du mandat de l'Ayant droit ou d'altération du fichier source.

5.4Toute anomalie technique du Master doit être signalée dans les trente (30) jours de la livraison. Aerialcollection procède alors, à son choix, au remplacement du fichier ou au remboursement du prix, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

6.1Aerialcollection cède au Client, à titre non exclusif, le droit de reproduire et de représenter le Clip dans le cadre du Programme identifié, selon l'Usage retenu à la commande.

6.2Territoire : monde entier.

6.3Durées. La durée de cession et le délai de première exploitation sont ceux attachés à l'Usage retenu :

6.4Point de départ. La durée court à compter de la Première exploitation.

6.5Délai de première exploitation. Le Client dispose du délai indiqué, courant à compter de la commande, pour procéder à la Première exploitation. À défaut, la cession est réputée avoir pris effet au dernier jour de ce délai, et la durée court à compter de cette date.

6.6Échéance. À l'expiration de la durée, le Client cesse toute exploitation du Clip et procède au retrait effectif du Clip de tout support, installation, site ou service accessible au public. Le Master est détruit ou conservé hors de toute exploitation, à des fins exclusives d'archivage. Le renouvellement est possible avant terme, moyennant une nouvelle redevance au tarif alors en vigueur.

6.7Tout usage excédant l'Usage retenu — autre Programme, autre support, autre durée — requiert une nouvelle commande.

7.1Le Client est autorisé à procéder aux modifications techniques usuelles nécessaires à l'intégration du Clip dans le Programme : recadrage, ralenti ou accéléré, étalonnage et correction colorimétrique, incrustation, montage, ajout de sons ou de textes.

7.2Le droit moral de l'auteur survit à la cession. Sont en conséquence exclues toute modification dénaturant l'œuvre, toute altération portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'auteur, et toute utilisation dans un contexte de nature à porter atteinte à l'œuvre.

7.3Le retournement de l'image et toute inversion géographique sont soumis à accord écrit préalable.

8.1Le Client fait figurer la mention de crédit associée au Clip, telle qu'elle apparaît sur le contrat de Licence, chaque fois que le support le permet : générique de fin, mentions légales, cartouche ou notice.

8.2Cette modalité constitue un aménagement pratique et non une renonciation au droit de paternité de l'auteur, lequel est inaliénable.

8.3Lorsque le support ne permet aucune mention, le Client en informe Aerialcollection à la commande.

Sont expressément exclus de la cession, quel que soit l'Usage retenu :

1. 9.1tout usage à caractère pornographique ou contraire aux bonnes mœurs ;
2. 9.2tout usage à des fins politiques, électorales, syndicales ou confessionnelles ;
3. 9.3tout usage diffamatoire, dénigrant, ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'un lieu, d'un site, d'une collectivité ou d'une personne apparaissant dans l'image ;
4. 9.4la revente du Clip en l'état, sa mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, et son intégration dans une banque d'images, une bibliothèque de contenus ou tout catalogue tiers ;
5. 9.5tout usage du Clip dans un contexte contredisant l'engagement environnemental des Ayants droit, notamment à l'appui d'un discours de négation du changement climatique, ou à des fins de valorisation environnementale trompeuse ;
6. 9.6l'utilisation du Clip, en tout ou partie, aux fins de constitution d'un corpus d'apprentissage, d'entraînement, d'affinage ou d'évaluation de tout système d'intelligence artificielle ou modèle génératif, ainsi que toute opération de fouille de textes et de données. Aerialcollection réserve expressément ces droits. Toute exploitation de cette nature fait l'objet d'un accord écrit distinct, négocié hors du catalogue en ligne.

10.1Le Client peut transmettre le bénéfice de la cession à son diffuseur, coproducteur, distributeur ou client final pour les seuls besoins du Programme identifié à la commande, et dans les limites de l'Usage et de la durée retenus.

10.2Le Client demeure garant du respect des présentes conditions par le tiers auquel il transmet, et répond envers Aerialcollection de tout manquement de celui-ci.

10.3Toute transmission hors du Programme identifié, toute sous-licence autonome et toute cession du bénéfice de la Licence sont interdites.

11.1Aerialcollection garantit disposer, en vertu de ses contrats avec les Ayants droit, du pouvoir de céder les droits objet de la commande, dans l'étendue et pour la durée indiquées.

11.2Aerialcollection garantit le Client contre toute revendication d'un tiers portant sur la titularité des droits d'auteur sur le Clip et faisant obstacle à l'exploitation paisible des droits cédés. Le Client informe Aerialcollection sans délai de toute réclamation et lui laisse la conduite de la défense.

11.3Cette garantie ne s'étend pas aux droits des tiers relatifs aux personnes et biens figurant dans l'image, régis par l'article 12.

11.4Cessation d'un mandat amont. En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, du mandat liant Aerialcollection à un Ayant droit, les cessions consenties au Client antérieurement à cette cessation se poursuivent jusqu'à leur terme.

12.1Les Clips sont susceptibles de faire apparaître des propriétés privées, des œuvres architecturales protégées, des monuments dont l'éclairage fait l'objet d'un droit distinct, des marques, des signes distinctifs, ainsi que des personnes.

12.4La garantie de l'article 11.2 porte sur les droits d'auteur relatifs au Clip lui-même ; elle ne porte pas sur les droits des tiers relatifs à ce que l'image représente. Cette distinction est essentielle à l'économie du contrat et au prix consenti.

13.1Dommages indirects. Aerialcollection ne répond en aucun cas des dommages indirects, et notamment des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, manques à gagner, coûts de remontage, de remplacement ou de rediffusion, atteintes à l'image et préjudices commerciaux.

13.2Plafond général. La responsabilité d'Aerialcollection au titre de l'exécution du contrat est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.

Les ventes étant exclusivement réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. La livraison du Master intervient immédiatement après encaissement.

15.1Aucun remboursement n'est dû au titre d'un Master techniquement conforme mais ne répondant pas aux attentes du Client, notamment quant au cadrage, à la lumière, à la saison ou au contenu de la vue, ces éléments étant appréciables sur la prévisualisation avant commande.

15.2Aerialcollection peut consentir, à sa seule appréciation et sans que le Client puisse s'en prévaloir, un geste commercial sous forme de remboursement ou d'avoir. Un tel geste ne constitue ni reconnaissance de responsabilité ni droit acquis pour l'avenir.

Aerialcollection traite les données du Client aux fins de gestion de la commande, de facturation et d'exécution de ses obligations légales de conservation. Les données de facturation sont conservées dix ans. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce à l'adresse indiquée au préambule.

17.1Les registres informatisés d'Aerialcollection, ainsi que les documents produits automatiquement lors de la commande, font foi entre les parties des commandes, paiements et cessions consentis.

17.2La version des présentes conditions acceptée par le Client est enregistrée avec la commande, accompagnée de l'empreinte numérique du texte correspondant, permettant d'en établir l'intégrité.

17.3Le texte intégral des conditions acceptées est annexé aux documents PDF remis au Client lors de la livraison. Le Client en conserve ainsi un exemplaire identique à celui détenu par Aerialcollection.

17.4Ces éléments sont conservés pendant toute la durée de la cession, augmentée du délai de prescription applicable.

Aucune des parties ne répond de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède trente jours, chaque partie peut résilier la commande non exécutée, avec remboursement du prix versé.

19.1Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit conduisant à l'application d'un autre droit et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

19.2Conformité aux restrictions à l'exportation et aux sanctions. Le Client garantit ne pas être établi dans un pays ni agir pour le compte d'une personne faisant l'objet de mesures restrictives ou de sanctions internationales applicables à Aerialcollection, et s'engage à n'exploiter le Clip qu'en conformité avec ces réglementations. Aerialcollection peut annuler toute commande dont l'exécution y contreviendrait.

19.3À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Version 2026-10, applicable aux commandes passées à compter du 15 août 2026.

Aerialcollection peut modifier les présentes à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.